Le DPE est l’un des dispositifs du Plan Climat mis en place par l’Etat français pour diminuer nos émissions de CO2 d’ici 2050. Que vous mettiez votre bien en location ou à la vente, vous devez désormais fournir un Diagnostic de Performance Énergétique.

Diagnostic de performance énergétique - DPE

Il est obligatoire la vente ou la location de tout bien immobilier (maison ou appartement)

Dans le cadre d'une vente, le DPE doit être fournit à la mise en ligne de l'annonce. Pour une location il est exigé à la signature du contrat de location.

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié.

Le DPE est valide 10 ans si aucun travaux d'amélioration énergétique n'ont été réalisés

Un bilan thermique simplifié
Le DPE est un type de bilan thermique simplifié utilisé dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier. Il a été rendu obligatoire pour mieux informer les acquéreurs ou les locataires sur les performances énergétiques du bien immobilier et sur leur future facture d’énergie.

Seul un diagnostiqueur certifié et indépendant est habilité à réaliser un diagnostic de performance énergétique. La certification DPE est un examen pratique et théorique, qui devient plus complexe et qui exige un certain nombre de nouveaux pré-requis.

CONSEIL MALIN
Vous pouvez vérifier vous-même que votre diagnostiqueur est bien certifié ! Il vous suffit de connaître son nom et de consulter la base nationale des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.


A QUOI SERT LE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE ?

Le diagnostic de performance énergétique dans le cadre du plan climat

L’Etat français a mis en place le Plan Climat qui a pour objectif de diviser par 4 nos émissions de CO2 à l’horizon 2050. Le Diagnostic de Performance Energetique est l’un des dispositifs de ce Plan Climat.

Vous trouverez dans le rapport :

Le classement du bien selon sa consommation énergétique (aussi appellé "classe énergie")

La quantité d’énergie consommée ou estimée : le GES immobilier correspondant à la quantité d'émissions de gaz à effet de serre

Des recommandations personnalisées pour diminuer la consommation énergétique et améliorer le classement énergétique du bien. En effet, une fois le diagnostic effectué, le technicien émet des préconisations d'amélioration permettant de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.
Ces recommandations sont à ce jour purement incitatives et les travaux ne sont jamais obligatoires.

La réalisation d'un DPE nécessite entre 1 heure et 4 heures sur place selon la superficie du bien ce qui peut faire varier le prix du DPE.

LA VALIDITÉ DPE

LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UN DPE
Un décret a fixé à 10 ans la validité du DPE.

La validité du DPE est à respecter lors d'une transaction immobilière que votre bien soit loué ou vendu. Ne pas présenter un DPE valide peut amener l'acquéreur ou le loueur à renégocier le prix du bien.

CHANGEMENTS SUR LES DURÉES DE VALIDITÉ DES DPE

Selon le Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 et suite à l'évolution du DPE prévue au 1er juillet 2021, la durée de validité des DPE réalisés entre 2013 et le 30 juin 2021 sera réduite :

- les diagnostics de performance énergétique effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022
- les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

POURQUOI REFAIRE SON DPE AVANT LA FIN DE VALIDITÉ ?

Même si la validité diagnostic DPE en votre possession n'est pas dépassé, nous vous conseillons de faire refaire votre diagnostic pour deux raisons :
- avoir un diagnostic immobilier à son nom vous protège face à vos acquéreurs ou loueurs car vous serez assuré par la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur.

- si vous avez réalisé des travaux en vue d'améliorer la consommation énergétique du bien la classe énergie du bien est à recalculer.


CONSEIL MALIN
Vous faites réaliser un DPE ? Profitez-en pour faire réaliser tous vos diagnostics immobiliers obligatoires ensemble et ne payer qu'un seul déplacement.
Economique ET écologique !

LE CALCUL DPE

A l’issue du DPE, chaque bien se voit attribuer une classe énergie (dite également "étiquette DPE") et une mesure d’émission de gaz à effet de serre (GES immobilier, GES appartement ou GES maison) en fonction de sa performance thermique et de ses système de chauffage et production d’ECS. C'est la classe la plus défavorable qui détermine celle du logement.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les seuils des étiquettes sont variables selon la localisation (altitude et zone climatique) seulement pour les étiquettes E, F et G.
Les biens obtenant une note F et G sont considérés comme des "passoires thermiques". Ils devront se soumettre à de nouvelles obligations comme l'établissement d'un audit énergétique dans le cadre d'une future vente dès le

Méthode 3CL
La méthode de calcul pour le DPE maison ou appartement est tiré de la méthode 3CL mis en place par ministère de l’environnement. Elle prend en compte 5 postes de consommation désormais : eau chaude sanitaire, chauffage, éclairage, auxiliaires (chauffage et VMC) et la climatisation.

Une fois le diagnostic passé, chaque rapport de performance énergétique est enregistré auprès de l’ADEME avec un numéro qui lui est propre et qui fige les informations. Si le propriétaire ne fournit pas les documents obligatoires, le diagnostiqueur remettra un Diagnostic de performance énergétique avec une note défavorable. Si ces derniers nous parviennent après notre intervention, nous serons dans l’obligation d’obtenir un nouveau numéro avec une nouvelle prestation complète de diagnostic énergétique.

DPE VENTE, DPE LOCATION OU DPE NEUF

Le Diagnostic de Performance Energétique suit la même méthodologie que ce soit dans le cas d’une vente ou d’une location d’un bien ancien.

Par contre, un DPE neuf permet de valider l’étude thermique réalisée préalablement à la construction d’un bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiment. Un DPE Neuf doit être fourni à l’acquéreur au plus tard à la livraison du bien et peut être utilisé pour la location et la vente éventuelle du bien.

DPE OBLIGATOIRE POUR LA VENTE OU LA LOCATION

Tout propriétaire doit faire réaliser un DPE (ou bilan énergétique) sur son bien immobilier avant de le mettre en vente ou en location. Le DPE est un des nombreux diagnostics obligatoires.

Le DPE est le seul diagnostic exigé à la mise en vente. Les autres diagnostics obligatoires doivent être établis pour la signature du compromis au plus tard. Suite à la réforme du 1er juillet 2021, il n'y a plus de distinction entre DPE vente et DPE location. Il peut ainsi être utilisé dans les deux cas.

LE SAVIEZ-VOUS ?

La classe Energie du bien au regard de sa performance énergétique doit clairement apparaître sur toute petite annonce de vente/ location ! Des agences immobilières ont été condamnées pour ne pas avoir respecté cette réglementation et avoir indiqué la mention "DPE en cours" !

DIAGNOSTIC ÉNERGÉTIQUE : QUELS DOCUMENTS FOURNIR ?

Vous avez commandé un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ? Voici la liste des documents à transmettre au diagnostiqueur afin qu'il puisse déterminer une notation au plus juste :

Informations relatives à l’année de construction (impôt, acte notarié...)
Plans de la maison, de l'appartement, de l'immeuble
Matériaux de construction et isolants utilisés à la construction et lors des différentes phases de rénovations énergétiques du bien (avec factures).
Concernant le système de production d’eau chaude et de chauffage, merci de prévoir les factures d’installation et contrats d’entretiens pour les logements disposant de système individuel. Dès lors que le chauffage est collectif, il est indispensable de disposer du type d’énergie utilisée (gaz, fioul, réseau de chaleur) ainsi que le descriptif de(s) la chaudière(s).

BON À SAVOIR
Sans ces informations, les résultats du diagnostic peuvent être pénalisés.